Schrems II, le retour

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Bonjour à toutes et tous,

Vous avez sans doute lu la semaine dernière la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant le Privacy Shield UE-US. Le Privacy Shield CH-US ne devrait pas tarder à être dénoncé également, le PFPDT devant donner son avis sur le sujet.

Suite à cette décision, tous les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis qui s’appuyaient sur le Privacy Shield comme mécanisme de transfert sont désormais illicites. Il est donc urgent pour les organisations concernées de recourir à un autre mécanisme (p. ex. les clauses contractuelles types ou les règles contraignantes d’entreprise) pour continuer les transferts impactés.

Attention toutefois, les clauses contractuelles types semblent ne pas être valides vis-à-vis des entreprises américaines qui sont soumises à des lois de surveillance. Il faudra donc à l’avenir bien pondérer ce risque dans le choix d’un prestataire.

Au-delà de son impact opérationnel, c’est arrêt constitue à nouveau un geste fort de l’Union Européenne, qui reproche particulièrement le manque de supervision de l’application des mesures de conformité aux USA.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter ces articles :

L’ASDPO vous souhaite un bel été et de belles vacances.

Le comité